Collège d'experts en matière foncière en Polynésie française

Délibération n° 2009-61 APF du 18 août 2009 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du collège d'experts en matière foncière et modifiant la délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 relative aux experts judiciaires

Lien Lexpol : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=247472

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" Le ministère des Affaires foncières se penche sérieusement sur les problèmes de terres. (...)

Il souhaite la mise en place d'un tribunal foncier, a réactivé le collège d'experts foncier et donné plus de moyen à la commission de conciliation"
Source : Site Internet des Nouvelles de Tahiti - 10/12/2010

Lien : http://www.lesnouvelles.pf/article/lactu-politique-du-fenua/foncier-une-reforme-veut-sortir-de-terre