Collège d'experts en matière foncière en Polynésie française

Délibération n° 2009-61 APF du 18 août 2009 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du collège d'experts en matière foncière et modifiant la délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 relative aux experts judiciaires

Lien Lexpol : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=247472

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" Le ministère des Affaires foncières se penche sérieusement sur les problèmes de terres. (...)

Il souhaite la mise en place d'un tribunal foncier, a réactivé le collège d'experts foncier et donné plus de moyen à la commission de conciliation"
Source : Site Internet des Nouvelles de Tahiti - 10/12/2010

Lien : http://www.lesnouvelles.pf/article/lactu-politique-du-fenua/foncier-une-reforme-veut-sortir-de-terre

Collège d'experts en matière foncière adoption du texte à l'Assemblée de la PF

Le projet de délibération a été adopté par l'Assemblée de la Polynésie française en sa séance du 18 août 2009.

Le nouveau collège est composé de 9 personnalités.

Projet de délibération

Un projet de délibération fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du nouveau collège d’experts en matière foncière a été présenté par Antony GEROS, Vice-président de la Polynésie française, en charge de l’aménagement, du développement des communes, des affaires foncières, en conseil des ministre,tenu le mercredi 10 juin 2009.

Le collège d'experts en matière foncière pourra être sollicité pour émettre un avis sur les projets de textes et les réformes dans le domaine du foncier et sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.

OBSERVATIONS DE Me Gérald COPPENRATH

Observations sur un projet de délibération proposé par les étudiants du Diplôme Universitaire la terre en Polynésie française Par Me Gérald COPPENRATH – Avocat honoraire – Ancien sénateur de la Polynésie française

En ce qui concerne la durée du mandat portée de 2 à 3 ans, je m’en rapporte.

Je reste dans l’expectative quant à la désignation d’un enseignant – chercheur par le Président de l’Université sous condition qu’il soit juriste. Mais la désignation de deux personnes compétentes par le Conseil des Ministres et le Ministre des Affaires Foncières risque de favoriser une interférence politique dans le fonctionnement du collège des experts qui a été prévu de manière équilibré par les textes en vigueur.
Quant aux membres de droit, je préconise que l’avocat ne soit pas forcément le bâtonnier car le bâtonnier, comme hélas un trop grand nombre d’avocats, n’est pas forcément compétent en matière foncière, mais qu’il soit « désigné par le bâtonnier ».

Le chef du service des avocats de la DAF a parfaitement sa place au sein du collège car la tâche quotidienne est liée au foncier.

Il est bon de prévoir la suppléance d’un membre de droit par un de ses pairs mais la continuité dans l’étude d’un sujet nécessite l’assiduité.

Ce qui est prévu pout le remplacement en cas de décès, diminution ou cessation de fonction est logique.

En ce qui concerne la saisine, passe pour le Président du Conseil Economique et Social et Culturel, mais pas le Ministre des Affaires Foncières – qui peut intervenir auprès du Président du Gouvernement pour solliciter l’avis – ni pour un président de commission de l’Assemblée.

Quant à l’auto-saisine pas d’objection.

Procédure – Avis conforme, sauf restriction ci-dessus quant aux personnalités aptes à saisir le collège.

Formes de la publicité. Tenu à la disposition ou publication au JO

Fonctionnement : Annick ALLAIN-SACAULT qui était à l’époque du premier collège le bras droit du Conservateur avait parfaitement assuré le secrétariat.

COMPOSITION de l'ancien collège d'experts

ANCIEN COLLEGE D'EXPERTS EN MATIERE FONCIERE

MEMBRES de l'ancien collège d'experts en matière foncière : 7 experts dont le conservateur des hypothèques au titre de membre de droit.

Durée du mandat : 2 ans

TEXTE - ORGANISATION - DELIBERATION N° 94-23 AT DU 7 AVRIL 1994 :

« Article 2 : Composition :Le collège d'experts en matière foncière, dont les membres sont nommés par l'assemblée territoriale, est composé comme suit :

2.1. Au titre des personnalités nommées pour deux ans, avec mandat renouvelable :

- un avocat choisi sur une liste proposée par l'Ordre des avocats, comprenant des avocats en exercice inscrits au grand tableau, et des avocats honoraires ;

- un notaire exerçant en Polynésie française ;

- un géomètre proposé par la Chambre des géomètres fonciers et photogrammètres de Polynésie française ;

- une personnalité désignée en raison de sa compétence sur une liste proposée par le conseil des ministres ;

- deux chefs de services territoriaux touchant la matière foncière, autres que le conservateur des hypothèques ;

2.2. Au titre de membre de droit :- le conservateur des hypothèques. »

NOUVEAU COLLEGE D'EXPERTS

LE NOUVEAU COLLEGE d’EXPERTS issu de l’article 58 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française n’a pas encore été mis en place en l’absence de délibération fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du collège d'experts en matière foncière.

Le premier collège créé en 1990 a mis 4 ans pour être organisé et 7 ans avant de fonctionner. En 14 ans il n’a été saisi que deux fois.

« Article 58

Il est institué un collège d'experts composé de personnalités ayant acquis une compétence particulière en matière foncière.Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. Les membres du collège d'experts sont nommés par cette assemblée. Ce collège peut être consulté par le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française. Il propose à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel des personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière ou comme experts judiciaires."

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Pour plus d'information sur l'ancien collège d'experts cf. fiche collège d'experts 1ère année.

Lien : http://collegeexpertspf.blogspot.com/

PREMIERE SEANCE - 3 février 2007

Les étudiants de 2ème année du Diplôme Universitaire la Terre en Polynésie française ont participé à 3 séances de travail.

La première séance organisée en partenariat avec l'Université de Polynésie française, l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF) et le Ministère des affaires foncières a eu lieu le 3 février 2007.

Intervenants : Membres de l’ancien collège d’experts en matière foncière :

- Me Gérald COPPENRATH (avocat honoraire – ancien sénateur de la Polynésie française)

- Me Stella CHANSIN-WONG (avocate - ancien chef du service des affaires de terre)

- M. Jean-Michel PETIT (ingénieur géomètre – expert près la Cour d’Appel de Papeete – Membre de l’AJPF)

- Me Théodore CERAN-JERUSALEMY (avocat – ancien conservateur des hypothèques).

PARTICIPATION :

Ministère des affaires foncières :
- M. Luc FAATAU, Ministre des Affaires foncières
- M. Bernard TCHING CHI YEN, directeur de cabinet du ministre des affaires foncières
- Mme Christine BENARD, directeur adjoint du cabinet MAA
- Mme Alexa BONNETTE, conseiller technique (membre de l’AJPF)

Association de juristes en Polynésie française
- Mme Catherine CHODZKO (présidente de l’AJPF, vacataire à l’UPF, assistante parlementaire)
- Mme Catherine VANNIER (magistrat chargé des affaires de terre au Tribunal de Première Instance de Papeete, membre de l’AJPF, vacataire à l'UPF)
- M. Jean Michel PETIT (secrétaire adjoint de l’AJPF, vacataire à l'UPF, géomètre expert)
- Père Patrick CAIRE (postulant à l’AJPF – docteur en droit)

Université de la Polynésie française
- Madame Marie-Noël CAPOGNA-CHARLES (maître de conférences – responsable pédagogique du DU la Terre en Polynésie française)

ETUDIANTS 2ème année (2006-2007) du diplôme universitaire la Terre en Polynésie française
Serge TAPUTAPURAI
Anne-Marie SAMUELA-COWAN
Patrick ATGER
Véronique RAVETUPU-PERSIN
Monil TETUANUI
Maniana RAOULX
Ludmilla FAATAU
Pauline NIVA
Tepora REDOUTE
Maire TERIITAU

PROPOSITIONS DES ETUDIANTS

1 - COMPOSITION

Au titre des personnalités nommées pour une durée de 3 ans au lieu de 2 ans

- Une personnalité désignée en raison de sa compétence en matière foncière par le Ministre des Affaires Foncières ;

- Un enseignant-chercheur désigné en raison de sa compétence en matière foncière dans le domaine du droit ou du social ou de l’anthropologie par le Président de l’Université de la Polynésie française

- une personnalité désignée en raison de sa compétence et de son intérêt en matière foncière sur une liste proposée par le conseil des ministres.

Les étudiants ont proposé de rajouter un universitaire et une personnalité désignée par le Ministre des affaires Foncières ce qui n'était pas le cas dans l'ancien collège.

Au titre de membres de droit :

Dans l'ancien collège, seul le Conservateur des hypothèques était membre de droit, aussi ils proposent de rajouter :

- le chef du service du cadastre ;

- le conservateur des hypothèques ;

- le bâtonnier de l’ordre des avocats de Papeete ;

- le président de la chambre des notaires de Polynésie française ;

- le Président de la Chambre des géomètres fonciers et photogrammètre de Polynésie française ;

- le chef du service du bureau des avocats.

Avec possibilité uniquement pour les membres de droit de se faire représenter. Ainsi toutes les professions juridiques et judiciaires concernées par le foncier seront représentées.

Proposent également de rajouter : En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions d’un membre désignée au titre des personnalités en cours de son mandat, son remplaçant se fait dans les mêmes conditions que sa désignation, pour la durée du mandat restant à courir.

2 – SAISINE

Elargir la saisine en permettant non seulement la saisine par le Président de la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française, le haut-commissaire de la République en Polynésie française mais aussi par le président du conseil économique social et culturel de la Polynésie française, le ministre des affaires foncières ou le président d’une commission de l’assemblée de la Polynésie française.

Par ailleurs, pour permettre au collège de fonctionner ils proposent que celui-ci puisse « s’autosaisir » pour travailler sur tout problème relevant de son champ d’application.

3 – RECOMMANDATIONS – AVIS - RAPPORT

Ils proposent que :
Le collège rédige un rapport annuel sur son activité ;
Les avis, recommandations et les rapports soient rendus publics.

4 - CONVOCATIONS

Pour éviter l’inertie du collège celui-ci devra se réunir 3 fois au minimum par ans.

PROJET DELIBERATION

Proposition de délibération fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du nouveau collège d'experts en matière foncière.

Article 1er : La présente délibération a pour objet de fixer les dispositions d’application de l’article 58 de la loi n°2004-192 du 27 février 2004 n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française relatif à la création d’un collège d’experts en matière foncière.

Article 2 : Composition :

Le collège d’experts en matière foncière dont les membres sont nommés par l’Assemblée de la Polynésie française est composé comme suit :

2.1 Au titre des personnalités nommées pour 3 ans, avec mandat renouvelable :

- Une personnalité désignée en raison de sa compétence en matière foncière par le Ministre des Affaires Foncières ;

- Un enseignant-chercheur désigné en raison de sa compétence en matière foncière dans le domaine du droit ou du social ou de l’anthropologie par le Président de l’Université de la Polynésie française ;

- une personnalité désignée en raison de sa compétence et de son intérêt en matière foncière sur une liste proposée par le conseil des ministres.

2.2 Au titre de membre de droit

- le chef du service du cadastre ;
- le conservateur des hypothèques ;
- le bâtonnier de l’ordre des avocats de Papeete ;
- le président de la chambre des notaires de Polynésie française ;
- le Président de la Chambre des géomètres fonciers et photogrammètre de Polynésie française ;
- le chef du service du bureau des avocats.

En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions d’un membre désignée au titre des personnalités en cours de son mandat, son remplaçant se fait dans les mêmes conditions que sa désignation, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3 : Organisation :

Le collège d’expert désigne en son sein le président et le vice-président appelé à la suppléer en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

Le collège d’experts en matière foncière se réunit sur convocation de son président pour l’examen des consultations qui lui sont demandées par le Président de la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le président du conseil économique social et culturel de la Polynésie française, le ministre des affaires foncières ou le président d’une commission de l’assemblée de la Polynésie française.

Les consultations ou les demandes, de proposition sont adressés au président du collège d’experts en matière foncière.

A la demande de la majorité de ses membres, le collège d’experts peut étudier tout problème relevant de son champ de compétence.

Article 4 : Compétences :

Le collège d’experts en matière foncière peut être consulté sur tout projet de texte relatif à la propriété et à la publicité foncière.

Il propose à l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel des personnes qualifiée en matière de propriété foncière pour y être agréées comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière ou comme experts judiciaires dans les rubriques suivantes : géomètres, estimation de biens fonciers, généalogie, droit des successions, droit de la filiation, baux et droit et coutumes.

Les procédures relatives à la présentation des candidatures aux fonctions d’expert judiciaire, à leurs conditions de recevabilité et de proposition à l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel sont fixées par la réglementation particulière en la matière.

Article 5 : Procédures :

Pour délibérer valablement la majorité des membres du collège d’experts en matière foncière doit être présente en séance.

Les avis et les propositions sont rendus à la majorité des membres présents. En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.

Les membres de droit du collège d’expert en matière foncière peuvent se faire représenter.
Les membres au titre des personnalités du collège d’expert en matière foncière ne peuvent pas se faire représenter.

Le président du collège d’expert en matière foncière peut inviter toute personne qu’il juge utile pour éclairer les débats.

Les séances du collège d’experts en matière foncière ne sont pas publiques.

Article 6 : Les avis du collège d’experts en matière foncière sont adressés par son président simultanément aux autorités habilités à la saisir.

Les propositions d’agrément à la qualité d’expert judiciaire sont adressées par la même autorité au premier président de la cour d’appel de Papeete et au procureur général près de cette juridiction, le Président de la Polynésie française étant tenu informé.

Article 7 : Tous les travaux du collège d’experts en matière foncière et l’ensemble de ses activités font l’objet d’un rapport annuel remis au Président de la Polynésie française, au président de l’assemblée de la Polynésie française, au haut-commissaire de la république française, au président du conseil économique social et culturel de la Polynésie française, au ministre des affaires foncières et au président de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française.
Les recommandations, avis et le rapport annuel sont rendus publics.

Article 8 : Fonctionnement :

Le siège du collège d’experts en matière foncière est à Papeete. Il peut être saisi en tout point du territoire de la Polynésie française, par décision de son président.

Le bureau de la conservation des hypothèques assure le secrétariat du collège d’expert en matière foncière.

Le collège d’experts en matière foncière se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il peut aussi se réunir à tout moment à la demande de la majorité de ses membres. L’ordre du jour est établi par le président.

Article 9 : Les fonctions des membres du collège d’experts en matière foncière sont gratuites.
Toutefois les frais de transports nécessaires sont pris en charge par le budget du Pays et des indemnités pour frais de déplacement sont allouées aux experts appelés à se déplacer.

Article 10 : Le Président du gouvernement est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.