1 - COMPOSITION
Au titre des personnalités nommées pour une durée de 3 ans au lieu de 2 ans
- Une personnalité désignée en raison de sa compétence en matière foncière par le Ministre des Affaires Foncières ;
Au titre des personnalités nommées pour une durée de 3 ans au lieu de 2 ans
- Une personnalité désignée en raison de sa compétence en matière foncière par le Ministre des Affaires Foncières ;
- Un enseignant-chercheur désigné en raison de sa compétence en matière foncière dans le domaine du droit ou du social ou de l’anthropologie par le Président de l’Université de la Polynésie française
- une personnalité désignée en raison de sa compétence et de son intérêt en matière foncière sur une liste proposée par le conseil des ministres.
Les étudiants ont proposé de rajouter un universitaire et une personnalité désignée par le Ministre des affaires Foncières ce qui n'était pas le cas dans l'ancien collège.
Au titre de membres de droit :
Les étudiants ont proposé de rajouter un universitaire et une personnalité désignée par le Ministre des affaires Foncières ce qui n'était pas le cas dans l'ancien collège.
Au titre de membres de droit :
Dans l'ancien collège, seul le Conservateur des hypothèques était membre de droit, aussi ils proposent de rajouter :
- le chef du service du cadastre ;
- le conservateur des hypothèques ;
- le bâtonnier de l’ordre des avocats de Papeete ;
- le président de la chambre des notaires de Polynésie française ;
- le Président de la Chambre des géomètres fonciers et photogrammètre de Polynésie française ;
- le chef du service du bureau des avocats.
Avec possibilité uniquement pour les membres de droit de se faire représenter. Ainsi toutes les professions juridiques et judiciaires concernées par le foncier seront représentées.
Proposent également de rajouter : En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions d’un membre désignée au titre des personnalités en cours de son mandat, son remplaçant se fait dans les mêmes conditions que sa désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
2 – SAISINE
Avec possibilité uniquement pour les membres de droit de se faire représenter. Ainsi toutes les professions juridiques et judiciaires concernées par le foncier seront représentées.
Proposent également de rajouter : En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions d’un membre désignée au titre des personnalités en cours de son mandat, son remplaçant se fait dans les mêmes conditions que sa désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
2 – SAISINE
Elargir la saisine en permettant non seulement la saisine par le Président de la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française, le haut-commissaire de la République en Polynésie française mais aussi par le président du conseil économique social et culturel de la Polynésie française, le ministre des affaires foncières ou le président d’une commission de l’assemblée de la Polynésie française.
Par ailleurs, pour permettre au collège de fonctionner ils proposent que celui-ci puisse « s’autosaisir » pour travailler sur tout problème relevant de son champ d’application.
3 – RECOMMANDATIONS – AVIS - RAPPORT
Ils proposent que :
Le collège rédige un rapport annuel sur son activité ;
Les avis, recommandations et les rapports soient rendus publics.
4 - CONVOCATIONS
Pour éviter l’inertie du collège celui-ci devra se réunir 3 fois au minimum par ans.