ANCIEN COLLEGE D'EXPERTS EN MATIERE FONCIERE
MEMBRES de l'ancien collège d'experts en matière foncière : 7 experts dont le conservateur des hypothèques au titre de membre de droit.
Durée du mandat : 2 ans
Durée du mandat : 2 ans
TEXTE - ORGANISATION - DELIBERATION N° 94-23 AT DU 7 AVRIL 1994 :
« Article 2 : Composition :Le collège d'experts en matière foncière, dont les membres sont nommés par l'assemblée territoriale, est composé comme suit :
2.1. Au titre des personnalités nommées pour deux ans, avec mandat renouvelable :
- un avocat choisi sur une liste proposée par l'Ordre des avocats, comprenant des avocats en exercice inscrits au grand tableau, et des avocats honoraires ;
- un notaire exerçant en Polynésie française ;
- un géomètre proposé par la Chambre des géomètres fonciers et photogrammètres de Polynésie française ;
- une personnalité désignée en raison de sa compétence sur une liste proposée par le conseil des ministres ;
- deux chefs de services territoriaux touchant la matière foncière, autres que le conservateur des hypothèques ;
2.2. Au titre de membre de droit :- le conservateur des hypothèques. »
