Observations sur un projet de délibération proposé par les étudiants du Diplôme Universitaire la terre en Polynésie française Par Me Gérald COPPENRATH – Avocat honoraire – Ancien sénateur de la Polynésie française
En ce qui concerne la durée du mandat portée de 2 à 3 ans, je m’en rapporte.
Je reste dans l’expectative quant à la désignation d’un enseignant – chercheur par le Président de l’Université sous condition qu’il soit juriste. Mais la désignation de deux personnes compétentes par le Conseil des Ministres et le Ministre des Affaires Foncières risque de favoriser une interférence politique dans le fonctionnement du collège des experts qui a été prévu de manière équilibré par les textes en vigueur.
Quant aux membres de droit, je préconise que l’avocat ne soit pas forcément le bâtonnier car le bâtonnier, comme hélas un trop grand nombre d’avocats, n’est pas forcément compétent en matière foncière, mais qu’il soit « désigné par le bâtonnier ».
Le chef du service des avocats de la DAF a parfaitement sa place au sein du collège car la tâche quotidienne est liée au foncier.
Il est bon de prévoir la suppléance d’un membre de droit par un de ses pairs mais la continuité dans l’étude d’un sujet nécessite l’assiduité.
Ce qui est prévu pout le remplacement en cas de décès, diminution ou cessation de fonction est logique.
En ce qui concerne la saisine, passe pour le Président du Conseil Economique et Social et Culturel, mais pas le Ministre des Affaires Foncières – qui peut intervenir auprès du Président du Gouvernement pour solliciter l’avis – ni pour un président de commission de l’Assemblée.
Quant à l’auto-saisine pas d’objection.
Procédure – Avis conforme, sauf restriction ci-dessus quant aux personnalités aptes à saisir le collège.
Formes de la publicité. Tenu à la disposition ou publication au JO
Fonctionnement : Annick ALLAIN-SACAULT qui était à l’époque du premier collège le bras droit du Conservateur avait parfaitement assuré le secrétariat.
